Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2022