Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive

JORF n°0098 du 27 avril 2022

En vigueur depuis le 28/04/2022En vigueur depuis le 28 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.