Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0098 du 27 avril 2022

En vigueur depuis le 08/12/2022En vigueur depuis le 08 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08/12/2022Version en vigueur depuis le 08 décembre 2022


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.