Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0098 du 27 avril 2022

En vigueur depuis le 08/12/2022En vigueur depuis le 08 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/12/2022Version en vigueur depuis le 08 décembre 2022


Le nombre des membres des commissions administratives paritaires instituées dans chaque académie est fixé à :
1° Dix-neuf représentants titulaires du personnel et dix-neuf suppléants ;
2° Dix-neuf représentants titulaires de l'administration et dix-neuf suppléants.