Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

JORF n°0097 du 26 avril 2022

En vigueur depuis le 27/04/2022En vigueur depuis le 27 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.