Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

JORF n°0092 du 20 avril 2022

En vigueur depuis le 21/04/2022En vigueur depuis le 21 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/2022Version en vigueur depuis le 21 avril 2022


A compter du 1er mai 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,86 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.