Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0091 du 17 avril 2022

En vigueur depuis le 18/04/2022En vigueur depuis le 18 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/04/2022Version en vigueur depuis le 18 avril 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.