Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Création Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 8

Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :

1° Le grade de ministre plénipotentiaire, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, qui comporte cinq échelons ;

3° Le grade de conseiller des affaires étrangères, qui comporte douze échelons.

Les changements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.


Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.