Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969 (Articles 4 à 24)
Section 1 : Dispositions générales (Article 5)
Section 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Articles 6 à 7)
Section 3 : Dispositions relatives au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (Article 8)
Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication (Articles 9 à 17)
Section 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploi (Articles 18 à 21)
Section 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique (Articles 22 à 24)
Chapitre III : Dispositions relatives à certains postes d'encadrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Article 25)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 26 à 33)
Article 4
Version en vigueur depuis le 18/04/2022Version en vigueur depuis le 18 avril 2022
Le décret du 6 mars 1969 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 24 du présent décret.