Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé... (VD)
- Modifie Code de l'éducation - Sous-section 5 : Les instances représentatives ... (VD)
- Crée Code de l'éducation - art. D421-46 (VD)
- Crée Code de l'éducation - art. D421-47 (VD)
- Abroge Code de l'éducation - art. R421-46 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. R421-47 (VT)