A modifié les dispositions suivantes
- Annule Décision n°464641 du 24 juillet 2024 - art., v. init.
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : De l'accès des avocats au dossie... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des au... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des en... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Section 1 : Modalités d'application des disposi... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Section 2 : Modalités d'application des disposi... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions applicables aux victim... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Section 4 : Désignation de l'interprète ou du t... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions propres aux parti... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D593-2 (An)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-1 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-10 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-11 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-12 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-13 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-14 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-15 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-16 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-2 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-3 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-4 (M)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-5 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-6 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-7 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-8 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D594-9 (V)
Par une décision n°464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:464641.20240724, le présent article est annulé.
Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l’article 2 prononce l’annulation, sont définitifs.