Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2022

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. D47-1-37 (VD)