Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

JORF n°0088 du 14 avril 2022

En vigueur depuis le 15/04/2022En vigueur depuis le 15 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022


Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.