Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

JORF n°0088 du 14 avril 2022

En vigueur depuis le 15/04/2022En vigueur depuis le 15 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022


Le code minier est modifié conformément aux articles 2 à 23 de la présente ordonnance.