Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

JORF n°0087 du 13 avril 2022

En vigueur depuis le 14/04/2022En vigueur depuis le 14 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/04/2022Version en vigueur depuis le 14 avril 2022


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.