Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

JORF n°0087 du 13 avril 2022

En vigueur depuis le 14/04/2022En vigueur depuis le 14 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/04/2022Version en vigueur depuis le 14 avril 2022


En cas de suspension préalable de l'agent de direction ou du directeur comptable et financier, en application de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.