Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0003 du 5 janvier 2022

En vigueur depuis le 13/04/2022En vigueur depuis le 13 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2022

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Article 4 bis

Version en vigueur depuis le 13/04/2022Version en vigueur depuis le 13 avril 2022

Création Décret n°2022-523 du 11 avril 2022 - art. 1

Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.

Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.