Arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)

JORF n°0083 du 8 avril 2022

En vigueur depuis le 09/04/2022En vigueur depuis le 09 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/04/2022Version en vigueur depuis le 09 avril 2022


La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.