Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

JORF n°0082 du 7 avril 2022

En vigueur depuis le 08/04/2022En vigueur depuis le 08 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/04/2022Version en vigueur depuis le 08 avril 2022


Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles, est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.