Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention »

JORF n°0082 du 7 avril 2022

En vigueur depuis le 08/04/2022En vigueur depuis le 08 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/04/2022Version en vigueur depuis le 08 avril 2022


Il est créé par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « vote par correspondance en détention ».
Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes incarcérées placées en détention provisoire et purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale inscrites sur une liste électorale d'exercer leur droit de vote par correspondance, à l'élection du Président de la République.
Ce traitement poursuit également une finalité statistique.