Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

JORF n°0082 du 7 avril 2022

En vigueur depuis le 08/04/2022En vigueur depuis le 08 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/04/2022Version en vigueur depuis le 08 avril 2022


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.