Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

En vigueur du 01/04/2022 au 01/03/2025En vigueur du 01 avril 2022 au 01 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 8 bis

Version en vigueur du 01/04/2022 au 01/03/2025Version en vigueur du 01 avril 2022 au 01 mars 2025

Abrogé par Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V)
Création Arrêté du 30 mars 2022 - art. 1

Par dérogation au 2° de L. 1434-2 et au premier alinéa R. 1434-11 du code de la santé publique, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est prorogée, dans la limite de six mois suivant leur date d'échéance, jusqu'à l'adoption des nouveaux schémas et programmes.