Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022