Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022