Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

JORF n°0074 du 29 mars 2022

En vigueur depuis le 30/03/2022En vigueur depuis le 30 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/2022Version en vigueur depuis le 30 mars 2022


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.