Arrêté du 7 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi  »

JORF n°0071 du 25 mars 2022

En vigueur depuis le 26/03/2022En vigueur depuis le 26 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/2022Version en vigueur depuis le 26 mars 2022


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.