Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

JORF n°0065 du 18 mars 2022

En vigueur depuis le 19/03/2022En vigueur depuis le 19 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 19/03/2022Version en vigueur depuis le 19 mars 2022


Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.