Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

JORF n°0065 du 18 mars 2022

En vigueur depuis le 19/03/2022En vigueur depuis le 19 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/03/2022Version en vigueur depuis le 19 mars 2022


Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.