Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

JORF n°0064 du 17 mars 2022

En vigueur depuis le 18/03/2022En vigueur depuis le 18 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/2022Version en vigueur depuis le 18 mars 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.