Article 6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022