Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public

JORF n°0062 du 15 mars 2022

En vigueur depuis le 16/03/2022En vigueur depuis le 16 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022


Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.