Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public

JORF n°0062 du 15 mars 2022

En vigueur depuis le 16/03/2022En vigueur depuis le 16 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022


L'Institut national du service public (INSP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.