Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

JORF n°0060 du 12 mars 2022

En vigueur depuis le 13/03/2022En vigueur depuis le 13 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/03/2022Version en vigueur depuis le 13 mars 2022


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.