Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0061 du 13 mars 2022

En vigueur depuis le 14/03/2022En vigueur depuis le 14 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2022

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Article 46

Version en vigueur depuis le 14/03/2022Version en vigueur depuis le 14 mars 2022

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Art. 6

2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.