Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

JORF n°0055 du 6 mars 2022

En vigueur depuis le 07/03/2022En vigueur depuis le 07 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/2022Version en vigueur depuis le 07 mars 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.