Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique

JORF n°0055 du 6 mars 2022

En vigueur depuis le 07/03/2022En vigueur depuis le 07 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/2022Version en vigueur depuis le 07 mars 2022


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.