Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

JORF n°0055 du 6 mars 2022

En vigueur depuis le 07/03/2022En vigueur depuis le 07 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2022Version en vigueur depuis le 07 mars 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.