Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

JORF n°0048 du 26 février 2022

En vigueur depuis le 27/02/2022En vigueur depuis le 27 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2022Version en vigueur depuis le 27 février 2022


Le système mis en œuvre doit garantir, par des modalités d'identification des accédants conforme aux recommandations de l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information, que chaque destinataire n'a accès qu'aux seuls documents et informations qui le concernent.
Ces modalités d'identification sont mentionnées sur l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
En outre, la plateforme doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent la confidentialité des informations et documents stockés.