Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

JORF n°0049 du 27 février 2022

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.