Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

JORF n°0048 du 26 février 2022

En vigueur depuis le 27/02/2022En vigueur depuis le 27 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/02/2022Version en vigueur depuis le 27 février 2022


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.