Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

JORF n°0048 du 26 février 2022

En vigueur depuis le 27/02/2022En vigueur depuis le 27 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2022Version en vigueur depuis le 27 février 2022


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 20

La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.