LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

JORF n°0182 du 8 août 2015

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 106

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 7

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12