LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 65

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-5

II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L111-24