LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur du 23/02/2022 au 01/01/2024En vigueur du 23 février 2022 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 12

Version en vigueur du 23/02/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 23 février 2022 au 01 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 4 (V)


Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l'action de Pôle emploi. Pôle emploi est représenté par son directeur régional ou par une personne désignée par celui-ci.
La présidence de l'instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse.
L'instance émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans les domaines suivants :
1° La décision du conseil régional relative à l'autorisation pour Pôle emploi d'acheter des formations collectives, au regard de la stratégie de développement économique et de formation professionnelle de la région ;
2° La définition des actions conjointes entre la région et Pôle emploi pour faciliter l'accès à l'information sur la formation et l'inscription des demandeurs d'emploi à un parcours de développement de compétences ;
3° L'amélioration de la qualité des formations proposées aux demandeurs d'emploi ;
4° La coordination des actions de la région et de Pôle emploi en matière d'abondement du compte personnel de formation.
Les membres de l'instance siègent à titre bénévole.
Les projets de recommandations de l'instance régionale font l'objet d'une communication aux présidents des conseils départementaux afin que ces derniers puissent formuler des avis sur toute question susceptible d'intéresser leur coopération avec Pôle emploi et l'instance régionale, dans le cadre de l'approche globale de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus fragilisés.
Les recommandations émises par l'instance régionale sont transmises pour information aux présidents des conseils départementaux.