Article 3
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay
JORF n°0043 du 20 février 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2022