Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants

JORF n°0042 du 19 février 2022

En vigueur depuis le 20/02/2022En vigueur depuis le 20 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.