Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants

JORF n°0042 du 19 février 2022

En vigueur depuis le 20/02/2022En vigueur depuis le 20 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.