Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

JORF n°0043 du 20 février 2022

En vigueur depuis le 21/02/2022En vigueur depuis le 21 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.