Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

JORF n°0043 du 20 février 2022

En vigueur depuis le 21/02/2022En vigueur depuis le 21 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.