Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

JORF n°0043 du 20 février 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.